Vous souhaitez ouvrir un service de garde en milieu familial ?

Étape 1

Nous vous invitons à communiquer avec madame Marie-Claude Urbain au marie-claude.urbain@cpelelchatperche.com ou au 450.581.4255 poste 331. Elle se fera un plaisir de prendre les informations nécessaires ainsi que de vous informer concernant le processus de reconnaissance.

Pour l'obtention éventuelle d'une reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial, vous avez la responsabilité de connaître la loi et les règlements en matière de services de garde. Pour consulter ces documents, vous pouvez vous rendre sur le site internet du ministère de la Famille à l'adresse suivante : www.mfa.gouv.qc.ca. Vous pouvez, de plus, prendre connaissance des différentes directives, instructions et circulaires émises par le Ministère. La lecture de ces documents vous permettra de vous familiariser avec l'encadrement du réseau des services de garde en milieu familial au Québec.

Étape 2

Nous vous invitons à consulter les liens suivants :

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_4_1_1/S4_1_1.htm 

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_4_1_1/S4_1_1R2.HTM 

Feuillet d'information visant à vous renseigner de vos responsabilités relativement à la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes:
http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/lois_reglements/message_milieu_garde.pdf 

Guide alimentaire canadien :
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/food-guide-aliment/index-fra.php

Programme éducatif proposé par le Ministère :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_affiche_programme_educatif.pdf 

Afin de mettre en place votre procédure d'évacuation en cas d'urgence, nous vous invitons à consulter le lien suivant :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Securite-incendie-milieu-familial.pdf 

Nous vous soulignons qu'il est fortement suggéré de dessiner le plan d'évacuation de votre résidence conformément à l'obligation de transmettre une procédure d'évacuation en cas d'urgence. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application de dessin disponible sur le site www.securitepublique.gouv.qc.ca, sous l'onglet Sécurité incendie, à la rubrique Agissez en citoyen averti.

Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler que différents organismes, compétents en diverses matières, peuvent avoir un impact sur les services de garde en milieu familial. Vous avez la responsabilité de prendre connaissance de la législation applicable et le devoir de respecter les obligations qui en découlent.

Étape 3

Lorsque nous serons en processus de reconnaissance avec vous, vous devrez nous fournir plusieurs documents. Vous trouverez ci-bas la liste des documents requis que vous aurez à nous transmettre pour la suite de l'analyse de votre dossier et le formulaire de demande de reconnaissance, en temps opportun.

Liste des documents requis pour l'obtention d'une reconnaissance

Votre demande de reconnaissance sera analysée par le bureau coordonnateur lorsque vous aurez transmis l'ensemble de ces documents, conformément à l'article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Pour la requérante (vous-même) :

  • Le formulaire de demande de reconnaissance dûment complété.
  • Une copie du certificat de naissance canadien, de la carte de citoyenneté canadienne, de la carte de résident permanent ou de tout autre document établissant l'identité, la date de naissance et le droit de travailler au Canada.
  • Une copie du certificat de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il/ils est/sont présent/présents à la résidence où les services de garde seront fournis.
  • Un consentement écrit signé en présence du personnel du bureau coordonnateur afin d'officialiser l'identité de la requérante et ainsi pouvoir procéder à la demande d'une attestation d'absence d'empêchement auprès d'un corps policier (document démontrant que la requérante ne fait pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial, et qu'elle n'entravera pas l'exercice des responsabilités ni ne présentera un danger moral ou physique pour les enfants qui seront reçus). Ce document doit obligatoirement être complété au bureau coordonnateur.
  • Une copie de l'attestation d'absence d'empêchement.
  • Un certificat médical attestant de la bonne santé physique et mentale permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants.
  • Une attestation, datant d'au plus 3 ans, d'un cours de secourisme général d'une durée minimale de huit heures ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme général. À partir du 1er avril 2016, la requérante devra être titulaire d'un certificat de secourisme adapté à la petite enfance avec un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères.
  • Une attestation de réussite de la formation de 45 heures prévue à l'article 57 RSGEE et, le cas échéant, des activités de perfectionnement tel que prévu à l'article 59 RSGEE.


57. À moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur:

1° le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;
2° le développement de l'enfant;
3° la sécurité, la santé et l'alimentation;
4° le programme éducatif prévu par la Loi.
Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.

o Une copie du certificat d'enregistrement de l'arme, si la résidence où seront fournis les services de garde abrite une arme.
o Une procédure d'évacuation en cas d'urgence.
o Une preuve d'assurance responsabilité civile.

Pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde :

o Un consentement écrit signé en présence du personnel du bureau coordonnateur afin d'officialiser l'identité et ainsi pouvoir procéder à la demande d'une attestation d'absence d'empêchement auprès d'un corps policier. Ce document doit obligatoirement être complété au bureau coordonnateur.
o Une copie de l'attestation d'absence d'empêchement.

Pour une assistante :

o Son nom, son adresse de résidence et son numéro de téléphone.
o Un consentement écrit signé en présence du personnel du bureau coordonnateur afin d'officialiser l'identité et ainsi pouvoir procéder à la demande d'une attestation d'absence d'empêchement auprès d'un corps policier. Ce document doit obligatoirement être complété au bureau coordonnateur.
o Une copie de l'attestation d'absence d'empêchement.

Pour la remplaçante occasionnelle, s'il y lieu :

o Un consentement écrit signé en présence du personnel du bureau coordonnateur afin d'officialiser l'identité et ainsi pouvoir procéder à la demande d'attestation d'absence d'empêchement auprès d'un corps policier. Ce document doit obligatoirement être complété au bureau coordonnateur.
o Une copie de l'attestation d'absence d'empêchement.

Souhaitant que ces informations puissent vous avoir mieux informé sur le processus de reconnaissance.
À retenir
Il est important de noter que nous communiquerons avec vous lorsque nous serons rendus à votre dossier. Au plaisir!